JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Décret du 27 septembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Vivien David, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, au titre de la mobilité statutaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire.