Par décret en date du 27 septembre 2012 :
Est approuvée la délibération du 7 mai 2010 par laquelle le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 janvier 2005, a décidé, d'une part, la dissolution de la fondation et, d'autre part, la dévolution de ses biens à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à laquelle est substituée l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Est abrogé le décret du 10 janvier 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences ».