Art. 1er. - Le ministre de l'intérieur peut déléguer, par arrêté, au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité le pouvoir de prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité.
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.