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Décret du 27 septembre 1995

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des relations internationales et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT

Décret du 27 septembre 1995