L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.
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JORF n°228 du 29 septembre 1991
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L'arrêté préfectoral prévu au dernier alinéa de l'article 21 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 14 du décret du 18 décembre 1927 susvisé.