JORF n°0252 du 29 octobre 2023

Décret du 27 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour des fonctions spécifiques au ministère de l'économie

Résumé Une juge est détachée au ministère de l'économie pour réguler le cloud et l'économie de la donnée

Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2023, vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2023, Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper les fonctions de chef de projets « régulation du cloud et de l'économie de la donnée » à la direction générale des entreprises, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de deux ans.