Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles pendant un an, à partir du 3 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 3 décembre 2016, et jusqu'au 2 décembre 2017.
1 version