Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 octobre 2016

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour un an

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde d'un an à partir du 25 novembre 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour un an à partir du 25 novembre 2016.

Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Blandine Gardey-de-Soos, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position, de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 novembre 2016 pour une durée d'un an.

Décret du 27 octobre 2016