JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Décret du 27 octobre 2016

Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Blandine Gardey-de-Soos, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position, de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 novembre 2016 pour une durée d'un an.