JORF n°0253 du 29 octobre 2008

Décret du 27 octobre 2008

Par décret en date du 27 octobre 2008 :
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Institut pour le développement forestier » et la dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) » ;
― est abrogé le décret du 23 avril 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut pour le développement forestier », dont le siège est à Paris.