JORF n°253 du 29 octobre 2004

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.