Décret du 27 octobre 2004

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Historique des versions

Source : Légifrance