Décret du 27 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance