JORF n°253 du 29 octobre 2004

Article 3

Article 3

Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.