En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Alain Belgy, administrateur civil, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.