JORF n°276 du 28 novembre 2001

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, sous-directeur, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, sous-directeur, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.