Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division Informatique et bureautique.