Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-François Robinet,
délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets.