Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail, hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.