Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.