Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.