Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M.
Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à:
Mme Marie-Françoise Le Moing, administrateur civil;
M. Michel Autem, magistrat;
M. Alain Durand, attaché principal d'administration centrale;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attaché principal d'administration centrale;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attaché d'administration centrale;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale;
M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.