Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Broudic, délégation est donnée à:
M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales;
M. Brehier, sous-directeur des naturalisations;
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.