JORF n°277 du 29 novembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253-88 du Conseil du 19 décembre 1988 ou à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950-83 du Conseil du 17 octobre 1983.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253-88 du Conseil du 19 décembre 1988 ou à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950-83 du Conseil du 17 octobre 1983.