Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application d'un décret
Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire appliquer ce décret.
Le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.