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Décret du 27 mars 2013

portant maintien en détachement (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du détachement d'une magistrate au Conseil d'État

Résumé. Un décret prolonge le détachement d'une juge au Conseil d'État pour des missions particulières.

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Prolongation de détachement d'une magistrate au Conseil d'État

Résumé. Un décret du Président de la République prolonge le détachement d'une magistrate au Conseil d'État pour exercer des fonctions spécifiques.

Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2013, Mme Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, du 1er janvier 2013 au 14 janvier 2013, afin d'exercer en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes.

Décret du 27 mars 2013