Art. 4. - L'article 16 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »