Art. 6. - Après l'article 20 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »