Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre:

SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,ET MAINTENUS EN ACTIVITES,EN SURNOMBRE,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION: MM. CLAUDE TACCHELLA A COMPTER DU 06-07-1991,MICHEL GUERMANN A COMPTER DU 18-07-1991,HERVE COMBES A COMPTER DU 31-07-1991 ET JACQUES SAINTOYANT A COMPTER DU 22-08-1991.