Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1991, M.

Jean-François Gautier, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1991.

M. JEAN-FRANCOIS GAUTIER,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 23-07-1991.