Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Morvillars a refusé d'approuver le budget primitif 2010 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté le budget primitif 2010 de la commune de Morvillars a été réglé par le préfet du Territoire de Belfort par arrêté du 13 août 2010 ;

Considérant que le conseil municipal de Morvillars a refusé, par délibération du 15 avril 2011, d'approuver le budget primitif 2011 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Morvillars entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 27 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant