JORF n°123 du 29 mai 1998

Art. 3. - L'article 14 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 14 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »