Art. 7. - L'article 18 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »