Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, les dispositions du décret du 14 avril 2022 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne Mme Clara FAURE, magistrate du second grade.
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JORF n°0148 du 28 juin 2022
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Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, les dispositions du décret du 14 avril 2022 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne Mme Clara FAURE, magistrate du second grade.