JORF n°149 du 29 juin 2007

Décret du 27 juin 2007

Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Topin (Emmanuelle), commissaire-commandant de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2007.