JORF n°149 du 29 juin 2007

Décret du 27 juin 2007

Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2007, Mme Briguet (Danièle), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.