JORF n°153 du 2 juillet 2005

Décret du 27 juin 2005

Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 2000, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).