Décret du 27 juin 1995

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.

Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,

dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.

Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,

dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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