Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Jean Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 1990, en remplacement de Mme Monique Liebert-Champagne, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.

M. JEAN GAEREMYNCK,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-06-1990,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE LIEBERT-CHAMPAGNE.