Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2020, Mme GUITTON LAVAYSSIERE (Pascale), magistrate exerçant à titre temporaire, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2020, pour une durée d'un an, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Mme LEFEVRE DELWARDE (Christine), magistrate exerçant à titre temporaire, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er août 2020, pour une durée de deux ans, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
1 version