JORF n°0185 du 29 juillet 2020

Décret du 27 juillet 2020

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2020, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 10 juin 2020 et pour une durée d'un an.