JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| |Mme Gervaise TAFFALEAU, épouse KNOLL, avocat général près la Cour de cassation | 17 octobre 2010 | 16 octobre 2013 | | M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation | 14 décembre 2010 | 13 décembre 2013 | | Mme Marie-France LAGRANGE, épouse MAZARS, conseiller à la Cour de cassation | 10 janvier 2011 | 9 janvier 2014 | |Mme Marie-Louise GILIBERT, épouse DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation| 24 mars 2011 | 23 mars 2014 |


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Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

Mme Gervaise TAFFALEAU, épouse KNOLL, avocat général près la Cour de cassation

17 octobre 2010

16 octobre 2013

M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation

14 décembre 2010

13 décembre 2013

Mme Marie-France LAGRANGE, épouse MAZARS, conseiller à la Cour de cassation

10 janvier 2011

9 janvier 2014

Mme Marie-Louise GILIBERT, épouse DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation

24 mars 2011

23 mars 2014