En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 27 juillet 2005
Article 13
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Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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