Décret du 27 juillet 2005

Article 13

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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Luc Laurençot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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