JORF n°173 du 29 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Coeuret, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Coeuret, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.