Cour d'appel de Caen
Juge placée auprès du premier président : Mlle FlorenceMarchaland, auditrice de justice, en remplacement de M. Brillet.
1 version
JORF n°173 du 29 juillet 1998
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Caen
Juge placée auprès du premier président : Mlle FlorenceMarchaland, auditrice de justice, en remplacement de M. Brillet.