Tribunal de grande instance de Dunkerque
Juges :
Mlle Anne-Claire Bourdon, auditrice de justice, en remplacement de M. Meynial ;
Mlle Claude Vicard, auditrice de justice, en remplacement de M. Belhache.
1 version
JORF n°173 du 29 juillet 1998
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Version 1
Tribunal de grande instance de Dunkerque
Juges :
Mlle Anne-Claire Bourdon, auditrice de justice, en remplacement de M. Meynial ;
Mlle Claude Vicard, auditrice de justice, en remplacement de M. Belhache.