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Décret du 27 juillet 1998

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JORF n°173 du 29 juillet 1998

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge de l'application des peines : M. Eric Martin, auditeur de justice, en remplacement de M. Vennegues, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance deMorlaix.

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Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge de l'application des peines : M. Eric Martin, auditeur de justice, en remplacement de M. Vennegues, nommé juge de l'application des peines au tribunal de grande instance deMorlaix.