Cour d'appel de Bourges
Conseillère : Mme Catherine Gaudet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Madinier, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
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JORF n°173 du 29 juillet 1998
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Cour d'appel de Bourges
Conseillère : Mme Catherine Gaudet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Madinier, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.