Tribunal de grande instance de Roanne
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Ferret.
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JORF n°173 du 29 juillet 1998
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Tribunal de grande instance de Roanne
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Ferret.