Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Lorraine est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des collectivités publiques énumérées ci-après :

Département de Meurthe-et-Moselle

District urbain de Nancy et de Pont-à-Mousson.

Département de la Moselle

Cantons de Forbach, d’Hayange, de Metz-Ville, de Moyeuvre-Grande et de Thionville.

Département des Vosges

Canton de Gérardmer.