Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Rose-Marie Hunault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, afin d'exercer les fonctions de responsable du département de protection des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2010.